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MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

1. INFORMATIONS LÉGALES

Le site internet accessible à l’adresse agneslaget-avocat.com (ci-après désigné le « Site ») est édité et publié par Maître Agnès LAGET (EI), (ci-après désignée le « Cabinet »), dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : 222, boulevard Saint-Germain – 75007 Paris

Courriel : a.laget@zgsavocats.eu

Téléphone : 06 74 36 24 85

SIRET : 42 86 14 83 8000 53

TVA intracommunautaire : 13 42 86 14 838

Le directeur de la publication du Site est Maître Agnès LAGET, Avocat à la Cour, inscrite au barreau de Paris.

Le Site est hébergé par la société Wix Online Platform Limited,

domiciliée 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande.

Le Site a été conçu et réalisé par Eva Consulting, micro-entreprise représentée par Madame Eva Lamhaut, consultante en communication et stratégie digitale.

2. UTILISATION DU SITE

Tout internaute qui accède et utilise le Site (ci-après désigné « l’Utilisateur ») accepte de se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

Le Cabinet se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU ainsi que le contenu du Site, sans préavis. Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le Site a pour objet de :

présenter l’activité et les domaines d’expertise de Maître LAGET,

permettre aux Utilisateurs de contacter le Cabinet,

diffuser des informations générales à caractère juridique.

Les informations figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

Le Cabinet s’efforce d’assurer la mise à jour et l’exactitude du contenu, sans pouvoir garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant le Site (textes, photographies, logos, illustrations, design, structure, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite et préalable de Maître Agnès LAGET, est interdite et susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

5. RESPONSABILITÉ

L’accès et l’utilisation du Site se font sous la responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à respecter la législation en vigueur.

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable :

– en cas d’indisponibilité du Site,

– de tout dommage matériel ou immatériel résultant de la navigation ou de l’utilisation du Site,

– ni du contenu des sites vers lesquels des liens hypertextes pourraient être proposés.

6. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens vers des sites externes.

Le Cabinet n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. Ces liens sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas une approbation desdits sites.

7. LOI APPLICABLE

Le Site et les présentes CGU sont régis par la loi française.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

8. CONTACT

Pour toute question relative au Site ou à son contenu, vous pouvez contacter le Cabinet à l’adresse suivante :

a.laget@zgsavocats.eu

 

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